1372 et suivants du Code civil, L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural, alors, d'autre part, qu'un congé à fin de reprise en faveur d'un tiers constituant, selon les propres constatations des juges du fond

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural ; Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins 18 ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans

l'article L.411-47.

pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 416-1 du code rural, ensemble l'article L. 411-47 du même code ; Attendu que pour

815-5 du Code civil, ensemble l'article L. 411-32 du Code rural ; Attendu que pour déclarer irrecevable pour défaut de qualité l'action en validation du "congé-urbanisme" délivré par Mmes Z... et A

Puyssibot et la SCEA des Pouges, la SCEA de Tulle, la SCEA de Leyssard et la SCEA de Loubatour, pour en induire l'application des dispositions des articles L.411-47 et L.411-58 du Code rural et de la pêche

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de cession de bail, l'arrêt retient

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 416-1 du Code rural.

815-3 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la renonciation à un congé valablement délivré, qui emporte

X..., leur fille ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la cession de bail, l'article L 411-64 du Code rural prévoit : « le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66

d'appel en a exactement déduit que les congés, non conformes aux dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, devaient être annulés ; D'où il suit que le moyen n'est pas

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411- 58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du Code civil ; 2°/ qu'en se déterminant

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-47 et L. 411-50 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en l'absence de toute demande de résiliation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-32 et L. 411-54 du Code rural ; Attendu que le congé peut être déféré par le preneur au Tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa

Vu l'article L. 411-69, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime : 17.