articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars

Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

, vu les règlements d'exemption 1400/2002 et 330/210 de la Commission, vu l'article L.420-2 du code de commerce, vu l'article 1382 (devenu 1240 du code civil), - constater que les critères objectifs

L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la

L420-2 du code de commerce.

2 et 9 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 420-2 du code de commerce, 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil et les articles 1er, 2 et 9 du décret

2 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2.

de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel

1153-1 du code civil et celle de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' fait masse des dépens toutes taxes compris liquidés à la somme de 128,88 euros

L'article L. 442-1 II du code de commerce sanctionne non la rupture, mais sa brutalité qui résulte de l'absence de préavis écrit ou de préavis suffisant.

L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

420-1 du code de commerce.

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à

L. 420 du Code de commerce, que « M.

L.420-7 et L.442-6 du Code de commerce trouvaient application et justifiaient de la saisine du Tribunal de Commerce de Bordeaux, listé par les articles R.420-3 et D.442-3 parmi les huit tribunaux de commerce

L 442-6 du Code de Commerce ; Sur l'abus de dépendance économique Attendu que selon l'article L 420-2 paragraphe 2 du Code de Commerce (ancien article 8 paragraphe 2 de l'ordonnance 86/1243 du 1er

L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce, et 81 § 3 du Traité CE ; 13°/ que sont exemptées des dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité les pratiques qui ont pour effet