I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - Code de commerce Art.

Article 40

—

-Les dispositions des articles 17 à 20 ne sont pas applicables aux logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 472-1-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article D621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 45

Code de la sécurité sociale

-Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 621-2 est fixé à 0,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 0,30 % pour ceux mentionnés à l'article L. 640-1.

Article 49

—

Conformément à l'article R. 631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie le taux du coussin pour le risque systémique au Journal officiel de la République française et sur son site internet.

Article 4

—

Est éligible au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse

Article R342-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 69

Code de l'énergie

Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, sont approuvés par arrêté du ministre

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans

Article ANNEXE 3

—

631 630002111 EHPAD CEYRAT PA 386,00 386,00 AURA 631 631 630002111 EHPAD CEYRAT PA 38 144,96 38 144,96 AURA 631 631 630002608 EHPAD RES CHANDALON PA 6 556,41 6 556,41 AURA 631 631 630003218 EHPAD ST JOSEPH PA 7 116,41 7 116,41 AURA 631 631 630003598

Article 7

—

Au deuxième alinéa des articles D. 611-7 et D. 611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises

Article 43

—

L711-17 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L711-18, Art. L711-19, Art. L711-20, Art. L711-21 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L443-1, Art.

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

Code de commerce

déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L. 233-28

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article 56

—

- Code de commerce. Art. L223-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

Article D631-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 69

Code rural (nouveau)

Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Code de commerce

L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le

Article R631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

R. 631-22 et R. 631-23 ; 3° Présentation par la personne physique ou morale susceptible d'assurer l'exploitation d'une résidence d'intérêt général de références professionnelles en matière d'accompagnement social ou de garanties qu'elle pourra disposer

Article 51

—

Art. 1600 III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.

Article R2124-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Le régime de l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques est régi par les dispositions des articles R. 20-44-5 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques.

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