Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[O] [H] demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[I] [N] demeurant [Adresse 3] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 653-4.

1 ## TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 03 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00083 / 2022J00016 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

[O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE 1°/ Attendu qu'à l'encontre de l'opinion de M.

Monsieur [H] [V], cité conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage

de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'en ce qui concerne M.

[T] demande à la cour, au visa des articles 16, 114 et 654 et suivants du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de : In limine litis : - déclarer ou juger

R. 651-2 du code de commerce.

d'associé mais comme un compte client, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que les irrégularités comptables ne constituent plus

des articles 114, 693 et 694 du Code de procédure civile, pour non respect des dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ; que faute de signification régulière du jugement, le délai

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

[M] [I] [T], demeurant [Adresse 3] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

des articles L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R. 631-4 et R. 6531 et R. 653-2 du Code du Commerce ; Que, par un jugement du 11 mai 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure