7112-1 et 7111-4 du Code du travail, pour en déduire qu'en tant qu'employeur, elle est propriétaire des supports matériels des photographies réalisées par son salarié dans le cadre de son contrat de travail

titre de l'indemnité de licenciement de l'article L.7112-4 du code du travail à M.

[T] la somme de 51 757,55 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail et la condamne à remettre à M.

L'article L. 7112-5 du même code ajoute : « Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables

a été rompu comme c'est le droit du salarié par application de l'article L. 7112-5 du Code du travail ; que la rupture est de son fait ; qu'il ne peut prétendre que cette rupture s'analyse en un licenciement

Sur la rupture du contrat de travail L'article L.7112-5 du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession

édictée par l'article L 7112-1 du Code du travail comme assurant son concours en qualité de journaliste professionnelle à une entreprise de presse ; qu'elle allègue avoir reçu des attestations Assedic

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ou du journaliste dans l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence

L. 7111-3 du code du travail, ce que ne contestait pas la société ; que dès lors, les prescriptions des articles L. 7111-3 à L. 7112-1 du Code du Travail doivent en conséquence trouver leur application

L.7111-7 du code du travail, il est prévu que : «Dans les entreprises mentionnées aux articles L.7111-3 et L.7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est crée pour les journalistes professionnels

D. 242-3 du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 24 janvier 1975 ; - elle méconnaît l'article L. 7123-6 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation en prévoyant qu'une rémunération

L. 7111-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la fixité des appointements, requise par l'article L. 7111-3 du code du travail, se limite au mode de calcul des rémunérations et non à la valeur mensuelle

conformément aux articles L. 7121-2 et suivants du code du travail, est l'une de ces exceptions légales, dont le litige ressortit à la compétence du juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour a constaté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon

L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail issue de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement

1492 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que selon l'article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel, et estimé que

L 1235-3 et L 1235-5 du Code du travail.