Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un

Article 7

—

Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction fiscale prévue par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 5 ci-dessus, il fait connaître son intention à

Article Annexe III

—

Nationalité : Nationality Date et lieu de naissance : Date and place of birth Zone de compétence : Qualification zone (Verso) Ce certificat de pilote hauturier est délivré par le ministre français chargé de la mer en application du décret n° 79

Article 2

—

Le moyen d'authentification électronique mentionné au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Article 7-1

—

d'éducation stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour assurer des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements mentionnés à l'article R. 421-79

Article 94

—

Sous réserve des dispositions des articles 79, 81, 82, 83, 88, 89 et 91, les syndics-administrateurs judiciaires ont droit toutefois au remboursement de leurs déboursés, et notamment des émoluments d'officiers publics ou ministériels, des honoraires d'experts

Article 3

—

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332

Article Annexe 2

—

ans 6 mois 61 72 6 3 ans 6 mois 57 68 5 3 ans 6 mois 54 64 4 2 ans 6 mois 51 60 3 1 an 50 56 2 1 ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de référence

Article 1

—

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de

Article L665-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

définies à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentration de la procédure d'agrément instituée par l'article 79 de la loi de finances pour 1985 au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel.

L'agrément institué par l'article 79 de la loi de finances pour 1985 susvisée au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du préfet de région.

Article L22-10-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché

Article R4433-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 61

Code général des collectivités territoriales

Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et chacune des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 4433-4-5-1 ou L. 4433-4-5-3 détermine les conditions

Article R215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Code rural (nouveau)

contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-52, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée du respect des dispositions prévues aux 1° à 4° de cet article

Article 1

—

L'insigne distinctif que doivent porter les véhicules visés aux II et III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 est une croix régulière à six branches, l'une étant placée dans la position verticale, s'inscrivant dans un cercle théorique

Article 20-2

—

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue

Article 2

—

Le présent article ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret.

Article 35

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : -les articles R415-6-1 à R415-15 et R444-125 à R444-168 du code des communes ; -les articles 108 à 137 du décret modifié n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels

Article 3

—

-Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 89-334 du 25 mai 1989 Art. 15

Article Annexe III

—

3 0 3 3 0 2 3 0 3 2 0 CNBF 0 75 6 8 7 7 6

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