Article R352-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 31
de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée, avec un niveau de confiance de 85 % à l'horizon d'un an ; d) Il a un seuil plancher absolu dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément à la directive 2009/138
Article 1
articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit : I.
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