Codes de loi français

LEGIARTI000023064287

DÉCRET N° 2010-1367 DU 11 NOVEMBRE 2010 RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU, DÉSIGNATION RÉFÉRENCE CADASTRALE Camp des Matelots BX 87, 90, 123, 178 Camp des Mortemets (partie occupée par le ministère de la défense) BX 250, 251

Article L641-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 14

Pour bénéficier de la protection comme indication géographique, doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement les produits vinicoles aromatisés qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil

Article 251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Ces délégués sont, en outre, chargés de signaler dans les formes prévues à l'article 251-9, les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire, relevées par eux au cours de leurs

Article 251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

circonscription de la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251

Article 251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

les installations et services du jour, modifier le nombre et la composition des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251

Article R641-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

par les règlements (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et (UE) n° 251

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 30

Le Fonds national de prévention des accidents du travail prévu à l'article R. 251-1 contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : 1°) par la création ou le développement d'institutions ou de services de recherches

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

administrative peut prendre en charge les coûts directs des mesures de lutte, en l'absence de cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité, lors de la première découverte d'un des organismes nuisibles mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251

Article 12

L225-1-1, Art. L225-1-5, Art. L613-9, Art. L640-2, Art. L641-8 -Code du travail Art. L5422-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L642-5 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A à F du présent III. A.

Article L174-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 98

ans et les adultes et qui sont inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code sont pris en charge par l'assurance maladie ou par l'aide médicale de l'Etat mentionnée aux trois premiers alinéas de l'article L. 251

Article 251-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation visé à l'article 251-24.

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251

Article 16

L225-1-1, Art. L611-4, Art. L611-8, Art. L611-16, Art. L611-20, Art. L. 243-7 -Code du travail Art. L6331-51 VI.

Article 3

Article R. 262-12.

Article 251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de même substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées aux articles

Article D614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

considérées en jachère les surfaces, y compris en sol nu, retirées de la production sur injonction de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251

Article 3

2015 2 000 000 000,00 440 000 000,00 300 000 000,00 500 000 000,00 760 000 000,00 7 mai 2015 1 000 000 000,00 210 000 000,00 160 000 000,00 250 000 000,00 380 000 000,00 9 juin 2015 2 000 000 000,00 432 163 011,89 259 251

Article R661-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

laboratoire ; 4° De veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production ; 5° En cas d'apparition, dans ses installations, d'un organisme nuisible figurant sur la liste prévue à l'article L. 251

Article R427-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

des dommages mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et qui sont assurés au titre des garanties d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral par l'article L. 251