Article L253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 92
manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253
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