Codes de loi français

Article 1

Agents contractuels administratifs hors catégorie régis par les circulaires nos 76-104 et 76-U-047 du 9mars 1976. 1re catégorie.

Article 49

.] - Code de procédure pénale Art. 78-2-2, Art. 76, Art. 802-2, Art. 56-1

Article R954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi n° 76

Article R6341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 25

Le titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 qui envisage de créer ou d'acquérir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, est

Article R211-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 38

contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76

Article Annexe VI

SE Seine (4e section) DDE 76 5 juillet 2006 Eure amont. Eure de Chuisnes à Cherisy. DDE 28 DDE 76 5 juillet 2006 Eure aval et Epte. Eure à l'aval de Cherisy.

Article A444-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76

Article 21 bis

En application de l'article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 susvisée, l'autorité qui dispose du pouvoir de nomination dans l'établissement transféré à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter propose aux fonctionnaires travaillant

Article 1

En application de l'article 76 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission chargée de donner un avis sur les propositions individuelles de titularisation dans les corps des chargés de recherche

Article R301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national

Article 124

L411-1, Art. L312-7, Art. L313-14-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 257, Art. 278 sexies A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L247-2 II B.

Article 2

La durée du mandat des membres de la commission adminis­trative est de trois années civiles ; ils doivent remplir les condi­tions imposées aux administrateurs de syndicats par l'article L411-4 du code du travail.

Article 64 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 84

-Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au régime d'imposition défini à l'article 69 est déterminé en application du présent article.

Article 67-3

Pour opérer la publicité des actes ou décisions visés aux articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, les parties ou l'une d'elles déposent, conformément au 1 de l'article 34 du même décret, au service de la publicité foncière de la situation

Article 11

L411-1, Art. L411-9 -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64, Art. L2531-2 -Code du travail Art. L1151-2, Art. L1231-7, Art. L1311-2, Art. L3121-33, Art. L3121-38, Art. L3262-2, Art. L3312-3, Art. L3324-2, Art. L3332-2, Art.

Article 3

- Décret n°84-151 du 27 février 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°76-119 du 29 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 70

provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein droit contre ce tiers d’une action en remboursement conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 59-76

Article L5441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

mentionnée à l'article 74 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE, tout effet indésirable présumé, conformément au paragraphe 2 de l'article 76

Article 12

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est noté par le chef du service dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 76