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Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la

Source officielle

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

Source officielle

JEX

67ec314edd062d9f810e1e1c

T. Judiciaire

1 avril 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

69610f0bcdc6046d47c06af7

Appel

8 janvier 2026

L'article 412-4 précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

TPROX Contentieux Général

67f6b70ca9d5adc26061e1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle

JCP REFERES

686ee0bb72b5e5e648cc0897

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,La suppression des délais prévus à l’article L412-6 du même Code,Le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel de 455,77€

Source officielle

REFERE JCP

69dd4833cdc6046d472021c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) réputant

Source officielle

9ème Chambre JEX

668595aa1d2b47a9d8cc0a7c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

Chambre des référés

671165eefbbe959e6f1ff0da

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L441-10 du code de commerce, - 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du Kbis et d’envoi de la mise

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69caf06ccdc6046d478e45ff

Commerce

26 janvier 2026

L441-10 du code de commerce * 1500,00 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société IKROP aux entiers dépens Par conclusions du 13 novembre 2025, la société, [Localité 2] SARL demande au

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

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1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation : " L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4427c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

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