Codes de loi français

Article unique

L421-2, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L423-1, Art. L515-1, Art. L611-1, Art. Annexe - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Ils gèrent les procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 à la demande de leurs collectivités.

Article 6

Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230

Article 230-6.10

L'alimentation des feux électriques doit être réalisée conformément aux dispositions prévues dans le chapitre 230-5.09. 4.

Article R524-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

entités qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de l'article D. 230

Article L22-10-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Les informations mentionnées au 7° du II de l'article L. 232-1 sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1.

Article Annexe I

P. maintenance de bâtiments de collectivités (230) C. A. P. menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement (234) C. A. P. menuisier installateur (234) C. A. P. métiers de l'enseigne et de la signalétique (255) C. A.

Article 230-2.17

le bordé extérieur qui proviennent soit d'espaces situés au-dessous du pont de franc-bord, soit d'espaces limités par des superstructures fermées et des roufs situés sur le pont de travail et munis de portes conformes aux prescriptions de l'article 230

Article 1741 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes.

Article Annexe

US 141 KIRGHIZISTAN EURO 150 KIRIBATI DOLLAR AUSTRALIEN 207 KOSOVO EURO 150 KOWEIT EURO 245 LAOS DOLLAR US 150 LESOTHO EURO 120 LETTONIE EURO 152 LIBAN EURO 154 LIBERIA DOLLAR US 230

Article 24

L421-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6355-17, Art. L6355-24 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Art.

Article Annexe 1

6 075 1962 7 200 1963 7 830 1964 8 550 1965 9 180 1966 9 720 1967 10 260 1968 10 800 1969 12 240 1970 13 500 1971 14 850 1972 16 470 1973 18 360 1974 20 880 1975 24 750 1976 28 440 1977 32 490 1978 36 000 1979 40 230

Article 5

janvier 2015 Art. 4, Art. 8, Art. 9 - DÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015 Art. 1 - Décret n°2016-126 du 8 février 2016 Art. 2, Art. 3 - Décret n°2017-693 du 3 mai 2017 Art. 2 - Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 Art. 11 - Décret n°2018-230

Article 230-3.10

Stockage du combustible pour moteur hors-bord Le navire est équipé d'un réservoir spécifique, placé à l'air libre, séparée structurellement du navire et conforme aux dispositions du paragraphe 230-3.09, paragraphe 1.

Article 230-2.08

La société de classification doit à cet effet : - examiner les plans dont la liste figure à l'annexe 230-2.A.1 ; - procéder à la visite du navire pour s'assurer, par référence aux plans examinés, que les échantillonnages et la construction sont conformes

Article Annexe

150 ILE-DE-FRANCE 2 010 LANGUEDOC-ROUSSILLON 1 700 LIMOUSIN 1 000 LORRAINE 1 850 MARTINIQUE 100 MIDI-PYRÉNÉES 1 200 NORD - PAS-DE-CALAIS 1 400 BASSE-NORMANDIE 770 HAUTE-NORMANDIE 1 390 PAYS DE LA LOIRE 2 000 PICARDIE 1 230

Article 2

A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit : - pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ; - pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ; - pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de

Article D2135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à