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262 résultats pour « article L5125-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb

16 septembre 2016

16 septembre 2016

article L515-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Source officielle

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Pour la seule application de ce dispositif, l’article L 1142-24-12 du code de la santé publique dispose que : « Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d'information de la

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