AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article L. 640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[O] [T], associé unique qui est également inscrit comme entrepreneur individuel. Elle employait 12 salariés au 2 octobre 2025.
Source officielleChambre commerciale
687e02b5c877d74ab6616bc7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L 622-6 du code de commerce et de l'article 81 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée
Source officielle18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
3 octobre 2024
requête de la SA GENERALI VIE pour violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00817
17 septembre 2013
17 septembre 2013
en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616246ccaf0a1de0eb1b65df
13 mars 2013
13 mars 2013
CHIMICMETAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérôme PETIOT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleChambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les mérites de l'appel Comme le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
11 janvier 2023
civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille
Source officielle1ère Chambre
65a77db68121050008662bd8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- la faute reprochée à la société Alliance MJ L'article L641-11-1 du code de commerce dispose 'I-Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation
Source officielle2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd46
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions déposées le 7 novembre 2022, la Sarl BRM 25 demande à la cour d'appel de : ' Vu les articles L631-1 et L631-20-1 du code de commerce, (...
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce, et : « Constate l'existence de relations financières
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e05
21 février 2002
21 février 2002
L621-40 du code de commerce la société O. se doit d'établir l'existence d'une procédure d'insolvabilité ouverte à son encontre dans son pays et de l'applicabilité de cette procédure en France, Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c0
21 février 2002
21 février 2002
L621-40 du code de commerce la société O. se doit d'établir l'existence d'une procédure d'insolvabilité ouverte à son encontre dans son pays et de l'applicabilité de cette procédure en France, Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c7
26 juin 2018
26 juin 2018
L661-1 du code de commerce [...]
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, : - déclarer M.
Source officiellePage 14 sur 24