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466 résultats pour « article L641-2 du Code de Commerce sans excéder des »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'article L. 640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dae9cdc6046d47f5ef4a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[O] [T], associé unique qui est également inscrit comme entrepreneur individuel. Elle employait 12 salariés au 2 octobre 2025.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

687e02b5c877d74ab6616bc7

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L 622-6 du code de commerce et de l'article 81 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee098172da17169e9a932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

requête de la SA GENERALI VIE pour violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00817

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616246ccaf0a1de0eb1b65df

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

CHIMICMETAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérôme PETIOT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37970d1bc2605de4b45f8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les mérites de l'appel Comme le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043820

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a77db68121050008662bd8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- la faute reprochée à la société Alliance MJ L'article L641-11-1 du code de commerce dispose 'I-Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63cb92ce9c02507c9078dd46

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions déposées le 7 novembre 2022, la Sarl BRM 25 demande à la cour d'appel de : ' Vu les articles L631-1 et L631-20-1 du code de commerce, (...

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4530fc3c89482d4f1fec

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce, et : « Constate l'existence de relations financières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e05

Appel

21 février 2002

21 février 2002

L621-40 du code de commerce la société O. se doit d'établir l'existence d'une procédure d'insolvabilité ouverte à son encontre dans son pays et de l'applicabilité de cette procédure en France, Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5c0

Appel

21 février 2002

21 février 2002

L621-40 du code de commerce la société O. se doit d'établir l'existence d'une procédure d'insolvabilité ouverte à son encontre dans son pays et de l'applicabilité de cette procédure en France, Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c7

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

L661-1 du code de commerce [...]

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, : - déclarer M.

Source officielle

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