Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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de l'article L651-2 alinéa 3 du code de commerce.

L.653-3 à L653-6 et L653-8 du code de commerce - Débouter M.

volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle a son bon déroulement (article L653-5 5° du code de commerce).

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

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avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

- Sur les griefs -sur le fait d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4, 1° du code de commerce) Initialement le ministère public visait au travers de ce

Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.

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