Le réglage des appareils visés aux articles 76, 103, 104 et 105 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée, il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu

Article R462-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 30

Code de l'urbanisme

Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations

Article R2124-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans ce cas, le demandeur transmet à l'autorité compétente la décision prise en application du IV de l'article R. 122 3-1 du code de l'environnement.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise notamment : 1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas, en application des II et III de l'article L. 122-4 et les conditions de son

Article R122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 93

Code de l'environnement

l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée au 2° du I de l'article L. 122

Article R122-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 98

Code de l'énergie

La quotité intervenant dans le calcul du montant de l'avance prévue au 1 du IX bis de l'article L. 122-8 est déterminée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'industrie et du budget et ne peut excéder 24,45 % du montant estimé de l'aide à

Article L122-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L. 122-20 que lorsque le maire n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.

Article 31

—

I. - L'article L. 122-4 du code des communes applicable aux communes de Mayotte est ainsi rédigé : " Art. L. 122-4. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue.

Article L122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

-Les actes mentionnés au 1° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les conditions mentionnées au 8° de l'article L. 122-5. VIII.

Article R122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

L'autorité environnementale vérifie que le rapport d'évaluation contient l'ensemble des éléments exigés au titre de l'article R. 122-5.

Article 29

—

La cessation anticipée du volontariat civil prononcée dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 122-8 du code du service national est subordonnée à la production, par le volontaire civil, d'un document justifiant de la réalité de

Article 139

—

Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer le même article L. 122-1

LEGIARTI000030665600

—

Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5). Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.

Article R773-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Les dispositions de l'article R. 122-12 du présent code sont applicables.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Code de l'urbanisme

Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code de la voirie routière

besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de l'article L. 122

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'environnement

Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements, ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des dépenses d'aide sociale différente

Article 18

—

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.

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