Codes de loi français

Article D242-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59

Les taux nets mixtes sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement

LEGIARTI000025647924

HAUTES-ALPES 101 400 12 600 114 000 06 ALPES-MARITIMES 140 500 3 500 144 000 07 ARDÈCHE 109 800 4 200 114 000 08 ARDENNES 104 100 9 900 114 000 09 ARIÈGE 108 600 5 400 114 000 10 AUBE 201 300 13 700 215

Article 221-II-1/03-2

Revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers 1 Les paragraphes 2 et 4 du présent article s'appliquent aux navires d'une jauge brute d'au moins

Article ANNEXE art. 2

de surveiller, protéger et apporter des soins particuliers aux animaux pendant le transport et qui dispose, pour ce faire, de l'eau nécessaire et des ustensiles permettant l'alimentation et l'abreuvement des animaux dans les conditions prévues aux articles

LEGIARTI000028428348

Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 215 (2013-2014) ; Rapport de M.

Article L561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94

Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561-45-1 ou leurs sociétés de gestion, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes une société, et les groupements d'intérêt économique

Article 11

mentionnées au I de l'article 1er-1 et les fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6 de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus qui contreviennent aux dispositions prises sur le fondement de l'article 215

Article Tableau annexe 3

Indices : Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 180 : 210 : 184 : 215

Article L143-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, qui font l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui ne sont pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 215

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Ces indemnités journalières sont cumulables avec les 360 indemnités journalières prévues au premier alinéa du I du présent article, sous réserve du respect de la période de trois ans prévue au même alinéa.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Ils gèrent les procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 à la demande de leurs collectivités.

Article L215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55

. – Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire pour assurer la sécurisation

Article 7

. : :---------------------------------------:--------------------: : 10° Grades et emplois appartenant à : : : l'échelle (215-320) : : : : :

Article 17

-Ne sont pas soumis à avis ou visa préalable : a) Les dépenses mentionnées aux I et II du présent article, imputées sur le programme 215 “ Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ”, en contrepartie de la communication au contrôleur budgétaire

LEGIARTI000044479521

62 20 - 312 100 - Peau (7) - Orthosilicate de tétraéthyle 201-083-8 78-10-4 44 5 - - - - - - Oxyde de diméthyle 204-065-8 115-10-6 1920 1000 - - - Pentaoxyde de disphosphore 215

Article Tableau annexe 3

: : 1er janvier 1974 : : ECHELONS :=======================: : : Indices : Indices : : : majorés : bruts : :=======================================: : 1er échelon : 215

Article Annexe 26

Limite nord des parcelles section TY n°s 84, 83, 190, 218, 215 et 216 comprises. Limite est de la parcelle TY 215. Limite nord des parcelles section TY n°s 127 et 192 et section KT n°s 340, 36, 37, 143, 144, 264 et 285 comprises.

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés : 1° Par l'Autorité

LEGIARTI000036353990

000 Section : Prêts pour le développement économique et social 109 215 000 06 Prêts pour le développement économique et social 109 215 000 Total 414 815 000 ÉTAT B (En euros) MISSION / PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS