fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles

Article annexe I

—

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

Code général des impôts

Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L. 214

Article 91 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

Afin de bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire

Article Annexe 3 aux articles R. 113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 43

Code du patrimoine

Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre

Article Annexe

—

DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2013 CHARGES GDF Suez 43 040 552 EDF 5 408 589 Altergaz 264 361 Gaz de Bordeaux 261 929 Poweo 163

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action pénale est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale, non plus qu'au délit mentionné à l'article L. 163

Article L162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

Article 242 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

sur la déclaration prévue à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A, aux deuxième à dernier alinéas du 1 du II de l'article 163

Article 33 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 51

Code général des impôts

Le cédant peut, toutefois, demander le bénéfice des dispositions du I de l'article 163-0 A. Il en est de même en cas de décès du contribuable.

LEGIARTI000027294842

—

. ― Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, ou 199 terdecies-0 B du présent code. 5.

LEGIARTI000031094056

—

Hospitalier Groupe hospitalier Pellegrin 80 05200579 11157 10161 9163 8168 7172 6177 5180 4184 Centre Hospitalier Hôpital 82 05201068 7300 6648 5995 5344 4692 4041 3389 2737 CHU de DIJON CHU de Dijon 163

Article 1

—

être consentis pour la construction de logements destinés à l'accession à la propriété est fixé forfaitairement et conformément au tableau ci-après : TYPE DE LOGEMENTS MONTANT DES PRETS SPECIAUX I bis 115 510 II 143 992 III 163

Article Tableau annexe 3

—

===========: : : Indices : Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 163

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 796 ; Art. 800 ; Art. 990 I ; Art. 1709 ; Art. 150-0 A ; Art. 150-0 D ; Art. 150-0 D bis ; Art. 163 bis C ; Art. 200 A XXI.

Article 17

—

L136-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art.

Article R214-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

Code monétaire et financier

d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ; ou b) Pour satisfaire l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163

Article R214-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Article R1333-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

La garantie peut être apportée par le détenteur final si celui-ci est lui-même bénéficiaire d'une garantie couvrant les coûts de reprise mentionnés à l'article R. 1333-163.

Page 14 · 44 637 résultats

← Précédent Suivant →