et que Volker X... a été interpellé ; que, le 24 février 2005, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information du chef de travail dissimulé ; que Volker X... , ayant été mis en examen

, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987, ensemble l'article 32 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; 3°/ que si l'article 26 de l'accord du 1er décembre

du 24 mars 1989, et s'il n'a pas adressé des mémoires au juge d'instruction les 23 mars et 27 avril 1989 et au procureur général le 10 mai 1989 ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le

validé ce redressement ; Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26

un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13, 2, et R. 771-5,

un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du

validé ce redressement ; Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2018), par acte authentique des 21 et 24 septembre 2001, Mme P... a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Crédit immobilier de France développement (la banque

, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Prato, à une amende de 1 300 francs pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route et par application de l'article

juin 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 887 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit

sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de

X... du 26 mai 1994, qui devait au contraire être rejetée des débats, l'arrêt infirmatif attaqué a violé l'article 219-3 susvisé ; et alors, enfin, que les époux Y..., dont les conclusions soulignaient

[I] fixée le 26 mars 2023 à 24 heures, a violé les textes susvisés, aucun texte du code de procédure pénale ne prévoyant cette possibilité, et l'arrêt maladie du premier juge constituant un empêchement

Marie-Louise, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, du 26 septembre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie;

, pris de la violation des articles 132-24, 132-42, 321-1, 321-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il résulte de ses énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 26 mai 2026 à Par Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211

violé les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 3121-24 [anciennement L. 212-5.II] du même code. » Réponse de la Cour 3.

en détention et a ordonné son interdiction du territoire français pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24, 25 et 26 de l'ordonnance