de ces dispositions dès lors que la durée de 21 heures hebdomadaires fixée dans son contrat constitue uniquement un minimum et non l'horaire prévu au contrat, soit un horaire fixe ; QU'en outre, l'article

Sur la requalification à temps complet, elle soutient pour l'essentiel, sur le fondement de l'article L.3123-6 du code du travail, que le salarié travaillait à temps partiel et de nuit de sorte qu'il pouvait

les motifs déterminants du jugement entrepris ; que la salariée avait sollicité la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet sur le fondement de l'article

L. 212-4-12, devenu l'article L. 3123-31, et l'article L. 212-4-13, devenu l'article L. 3123-33, du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4

1. 607 heures, ou si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ; qu'en outre, l'article

de calcul ainsi retenue a eu pour effet de diminuer, sans son accord, sa rémunération dans une proportion plus importante que celle de la réduction de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article

[E] ne mentionne pas de durée minimale de travail pendant les jours travaillés, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail ; que de surcroît, un salarié travaillant

les modalités légales de calcul de l'indemnité et son taux conventionnelle ; qu'en déclarant qu'il n'est justifié par aucun élément inclus dans cet accord de faire application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

contrat à temps plein, que l'employeur n'avait pas communiqué à la salariée ses plannings au plus tard le 1er jour de chaque mois, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé l'article

à s'appliquer" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société était une entreprise d'aide à domicile, ce qui suffisait à lui faire bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article

plein de la salariée alors que le caractère parfaitement régulier du contrat de travail à temps partiel ressortait des propres constatations de son arrêt, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article

L. 212-4-3 ancien, devenu articles L. 3123-15 et L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, selon les articles L. 3123-15 et L. 3123-17 du code du travail, le contrat de travail à temps

L3127-31 et suivants du Code du travail » dès lors que « l'ensemble des mentions prévues par l'article L 3123-33 du Code du travail y figure, à l'exception de la répartition des heures de travail, qui

X... estime avoir été engagé par le Stade Poitevin Rugby dès la saison 2007/ 2008 par des contrats successifs contrevenant aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et qu'il convient

telles heures ne devait pas conduire l'employeur à violer les dispositions de l'article L 3123-17 du Code du travail, de sorte qu'il était en droit, au lieu de les comptabiliser en heures complémentaires