Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé

Article R2142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

Les membres de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2, exerçant dans un centre d'assistance médicale à la procréation tel que défini à l'article R. 2142-8, désignent parmi eux, pour une durée de deux ans

Article 9

—

Les conseils scientifiques en médecine et en pharmacie sont responsables dans les mêmes conditions de l'élaboration et de la vérification des sujets des épreuves de contrôle des connaissances pour l'accès aux diplômes de formations médicales spécialisées

Article R2142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver ces gamètes ou tissus doivent mentionner : 1° L'identité de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés lorsqu'il s'agit d'une assistance

Article R145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

Ils sont nommés : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales

Article L6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86

Code de la santé publique

La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

Article R224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec

Article 63-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.

Article R722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 77

Code de la sécurité intérieure

I. - L'aptitude médicale est déterminée par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à cet effet.

Article 67

—

Facturation des actes effectués par le personnel agissant sous la responsabilité du médecin Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés,

Article 2

—

Au-dessous de 1 500 agents : un infirmier et un secrétaire médical pour chaque médecin du travail, pour un temps de travail correspondant à la quotité de travail du médecin ; 2.

Article R4351-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 14

Code de la santé publique

Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à pratiquer, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, en application soit d'une prescription médicale individuelle, soit d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif

Article 28

—

La consultation du médecin traitant ou le médecin régulateur du Service d'accès aux soins adressant ainsi le patient à un autre spécialiste est valorisée par la création d’une majoration spécifique, dénommée MUT (Majoration d’Urgence du médecin Traitant

Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

-Les médecins et, le cas échéant, les sages-femmes procèdent à une sélection des donneurs potentiels.

Article 4

—

mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

Article D1414-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend : 1° Le président de l'Académie nationale de médecine ; 2° Le président de l'ordre national des médecins ; 3° Le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ; 4° Le président de

Article R2142-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 43

Code de la santé publique

Si ces dernières lui semblent insuffisantes ou inappropriées, il en informe, sans délai, le correspondant local du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation qui lui a déclaré l'événement, et le cas échéant, propose des recommandations

Article D174-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 55

Code de la sécurité sociale

La détermination de l'origine de cette affection est faite par concertation entre les médecins chargés du contrôle médical des organismes considérés.

Article L4130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur ; 6° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ; 7° Participer à la mission de service public de permanence des

LEGIARTI000048951794

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ADDICTOLOGIE 2 MEDECIN ONCOLOGIE MEDICALE 2 MEDECIN MEDECINE D'URGENCE 3 MEDECIN BIOLOGIE MEDICALE 1 MEDECINE PSYCHIATRE-ADULTE 1 MEDECINE REANIMATION PEDIATRIQUE 1 MEDECINE CHIRURGIE VISCERALE 1 MEDECINE PEDOPSYCHIATRIE 1 MEDECIN ALLERGOLOGIE

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