du Mans : Attendu qu'en 1963 le Centre national de la transfusion sanguine (CNTS), devenu en 1987 la Fondation nationale de la transfusion sanguine (FNTS), a assuré sa responsabilité auprès des Assurances

[O] a adhéré en qualité d'associé, le 19 novembre 2003 au contrat d'assurance collective n° 30056/900/287 souscrit par HSBC auprès de la société HSBC Assurance Vie.

du 14 mars 1947 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., après avoir occupé un emploi de cadre au sein de la société Comet, puis de la société Phocomex, ayant toutes deux souscrit une assurance

constituait un avantage acquis et non une simple oeuvre sociale le bénéfice d'un contrat de prévoyance couvrant la maladie et l'invalidité du salarié et résultant d'un usage de la SMAG de souscrire une assurance

X... un complément de retraite, l'arrêt retient qu'à la date de notification à ce dernier de sa mise à la retraite, par lettre du 13 juillet 2001, le contrat d'assurance collective n'avait pas été résilié

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Domotique innovation (Domino) a conclu avec la société Les Mutuelles de Loire-Atlantique (la mutuelle), à l'intention de son personnel, un contrat d'assurances

prévoyant une rente viagère émanant d'un fonds de retraite, la rente étant valorisée selon l'évolution de ce fonds, que le 6 décembre 1993, elle a souscrit auprès de la Compagnie AXIVA une convention d'assurance

à l'encontre de la société Oddo et Cie ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que la société Oddo et Cie était le souscripteur du contrat d'assurance

survenus antérieurement à l'adhésion du salarié ; qu'en déclarant néanmoins valable l'exclusion de garantie pour affections antérieures opposée par la Mutuelle du Mans dans le cadre de la convention d'assurance

Poulet-Odent, avocat de la Fédération française de l'assurance et du GIE Bureau commun d'assurances collectives, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M.

X..., maire de cette commune, du chef de harcèlement moral, faits commis depuis le 20 décembre 2005 ; que la société Quatrem assurances collectives, venant aux droits des Mutuelles du Mans, s'est constituée

[S] l'a assigné en paiement des prestations contractuelles devant le tribunal de grande instance de Nice qui, par jugement du 4 mai 2017, a': -condamné la SA Quatrem assurances collectives à payer à M

accident médicalement constaté avant la prise d'effet de l'assurance ; que, le 11 mars 1991, M.

consenti aux époux X... un prêt remboursable le 30 septembre 1986 ; qu'afin de garantir le remboursement de ce prêt en cas de décès de l'un ou l'autre des emprunteurs, ceuxci ont adhéré au contrat d'assurance

l'adhésion de personnes répondant à des conditions définies au contrat et ayant un lien de même nature avec le souscripteur ; qu'enfin, selon l'article R. 512-4 du code, les opérations relatives à des assurances

Monsieur X... ait été rajouté sur le bordereau de déclaration des salariés 2003 adressé par l'employeur à l'assureur au cours du premier trimestre 2004 ne vaut pas davantage adhésion au contrat d'assurances

X... à l'assurance groupe ; que M. Y..., invité à produire ce bulletin qui devait être annexé à l'acte authentique, n'a pu le produire ; que M. X... et la SCI Poretto ont, alors, assigné M.

L'Association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l'assurance collective, le syndicat professionnel Planète courtier, la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, la Fédération nationale