La formation complémentaire des sapeurs-pompiers auxiliaires comprend un module permettant l'obtention du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'"Equipier secouriste".

Article 5

—

La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un responsable ministériel de l'audit interne, inspecteur général de l'administration, avec le concours de deux membres de l'inspection générale de l'administration, d'un membre de l'inspection

Article R162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Les conventions signées par les caisses de mutualité sociale agricole sont applicables, quel que soit l'organisme assureur, lorsque le bénéficiaire des soins relève du régime d'assurance maladie institué par le chapitre III.I du titre II du livre VII

Article 18

—

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 9

—

Il recrute et gère celui-ci ; 4° Il représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile. 5° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'établissement.

Article 6

—

Le balisage lumineux est surveillé par la personne morale ou physique responsable de son entretien (télésurveillance ou procédures d'exploitation spécifiques).

Article R111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-4 comprend onze membres : 1° Cinq membres de droit : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au ministère chargé de la culture ; b) Le responsable

Article 21

—

I. - Les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts par la loi de finances qui doivent être exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont mis à disposition, selon le cas, soit du préfet de région, soit

Article L911-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93

Code de la sécurité sociale

Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur

Article L1141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20

Code de la santé publique

La convention prévoit également les délais au delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre.

Article 43

—

Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat

Article 9

—

Toute réquisition de copie, extrait ou certificat, déposée en application de l'article 2449 du code civil doit comporter l'identification des personnes du chef desquelles les renseignements sont requis, savoir : pour les personnes physiques, les nom

Article 1

—

La demande de remboursement, effectuée à l'aide d'un formulaire disponible sous forme électronique auprès de la Commission de régulation de l'énergie, est signée par un responsable de la société, dûment habilité à cet effet.

Article ANNEXE TABLEAU II

—

européennes. 8° Responsable du secrétariat administratif du service informatique. 9° Responsable du secrétariat du bureau du personnel et de l'administration. 10° Secrétariat du comité du rapport public. 11° Responsable d'annexe.

Article Annexe

—

de transports en commun d'enfants C 1 15 Responsable des services généraux C 1 15 Responsable de l'accueil C 1 15 Responsable hygiène et sécurité C 1 15 Responsable de la menuiserie C 1 10 Responsable

Article 541-8

—

La chambre de compensation désigne les responsables suivants : 1° Un responsable de la surveillance des opérations de compensation ; 2° Un responsable du contrôle des adhérents de la chambre de compensation ; 3° Un responsable du contrôle déontologique

Article 31

—

Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui

Article 18

—

Le plan de secours est conservé en permanence sur le chantier par le responsable du chantier.

Article 284-2

—

En tant que de besoin, les responsables de structures peuvent toutefois autoriser les personnels à revêtir la tenue civile.

Article 4

—

En application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal, le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est tenu de signaler au chef de service, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif

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