Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l ’ article L. 421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage

Article 19-1

—

obligatoire de la formation spécialisée instituée en son sein et qui n'a pas encore été examinée par cette dernière dans le cadre de ses attributions fixées au II de l'article 19.

Article R214-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

Pour un aménagement hydraulique, sa conception, son entretien, sa surveillance et son exploitation sont effectués de façon à garantir son efficacité au regard du niveau de protection défini à l'article R. 214-119-1 et justifiée par l'étude de dangers

Article R1424-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85

Code général des collectivités territoriales

Il est assisté par un directeur départemental adjoint, chef du corps départemental adjoint, qui le seconde ou le supplée, le cas échéant, dans l'ensemble de ses attributions et qui assure l'intérim en cas de vacance momentanée de l'emploi de directeur

Article 141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener.

Article 2

—

Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Article 12

—

Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité a autorité sur toutes les compagnies républicaines de sécurité implantées ou en déplacement dans son ressort, sans préjudice des attributions de l'autorité d'emploi.

Article R313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code rural (nouveau)

Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation

Article R222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Code de l'éducation

Le recteur d'académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu au second alinéa de l'article R. 222-16-2, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions

Article 5

—

propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un ovin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son

Article 5

—

propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un caprin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son

Article 3

—

L'ouvrage constitué par les canalisations enterrées et les installations mentionnées au a de l'article 2 ci-dessus est soumis pour son exploitation ainsi que pour ses éventuelles modifications ou extensions aux dispositions relatives aux pipelines d'intérêt

Article L2212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

Code de la défense

La personne morale requise est tenue de mettre à la disposition de l'autorité requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation et d'effectuer les prestations de service exigées par l'autorité requérante.

Article R322-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

Lorsque le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement de paris hippiques, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération

Article L1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

spécial de paiement est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public ; 2° Le titre spécial de paiement n'est pas nominatif jusqu'à son

Article R4313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de

Article 11

—

contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ; ― un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte.

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18

Code rural (nouveau)

La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement

Article 5

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Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires émettent un titre de perception pour recouvrer l'aide versée sous forme d'avance remboursable dans un délai de dix-huit mois après son attribution

Article 46

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Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et les prestations sociales.

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