la société des Entreprises Rudigoz au soutien de son recours, visant à voir constater que la notification des griefs et le rapport sont entachés d'un vice substantiel en ce qu'ils n'ont pas été authentifiés

niait avoir signé sous forme électronique une demande d'adhésion auprès de la société, à énoncer que la signature avait été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature avec l'acte

[L] [A] a mis la BFCOI en demeure de lui rembourser les sommes concernées par lettre du 22 juillet 2021. 4- Par acte d'huissier du 19 janvier 2022, M.

Elle estime en premier lieu qu’elle apporte la preuve que les opérations ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées.

Aucun dysfonctionnement dans les opérations de contrôle dans le cadre de l’authentification forte n’a été relevé par la banque.

alors, d'autre part, que l'absence de traduction des pièces fournies à l'appui de la demande d'extradition empêche l'exercice des droits de la défense et de porter une appréciation sur la conformité des actes

la commune) portant sur la vente, par la commune, d'une parcelle de terrain viabilisé avec locaux commerciaux, a dit que le prix total de 145 283,91 euros devra être payé comptant à la signature de l'acte

domicile de Monsieur [O] le 11 octobre 2022, en son absence, alors même que celui-ci avait été interpellé plus de trois quarts d'heure plus tôt et que rien ne permettait d'affirmer que sa présence à l'acte

qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la

Tel est notamment le cas lorsque l'acte de l'état civil a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur dans l'Etat d'origine et selon une procédure présentant des garanties d'authentification suffisantes

En l'espèce, s'agissant de l'authentification forte, il découle du relevé informatique produit par la banque en pièce n° 6 que les trois achats litigieux ont été authentifiés à l’aide de la clé digitale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt incident en date du 8 mars 2023, donné acte à la défense de ses protestations sur l'authenticité de l'acte de naissance coté en procédure D 85

Par acte extra-judiciaire en date du 06 septembre 2024, Monsieur [Z] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

X... a fait assigner par acte d'huissier du 8 février 1999, devant le tribunal de grande instance, la société Le Figaro, M. Y..., directeur de la publication, M.

X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques ; alors que, d'autre part, en cas de doute sur l'authenticité de la signature d'un acte, l'incertitude joue contre celui qui se prévaut

, de l'authenticité d'une signature qui lui est imputée, impose au juge de procéder à la vérification de l'authenticité de la signature litigieuse ; qu'en se fondant exclusivement sur le témoignage du

exigée : - l'authenticité de la signature figurant sur l'acte public sous-jacent (le cas échéant), - la qualité du signataire de l'acte, - l'identité du sceau ou timbre dont est revêtu l'acte (le

de l'état civil que l'officier de l'état civil est seul compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil auxquels il confère l'authenticité par apposition de sa signature et de son sceau,

et la saisie des éléments d’authentification de l’utilisateur du téléphone avec réception des SMS.

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique non seulement que le justiciable jouisse d'une possibilité effective de contester un acte