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775 276 résultats pour « autorité de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508845_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Aux termes de l’article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509172_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Aux termes de l’article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509179_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509354_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Aux termes de l’article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502448_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502592_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502732_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502778_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502857_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503078_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503114_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503199_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501636_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501761_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501765_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501946_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502003_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502154_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502215_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502264_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

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