relative à la prise de contrôle exclusif de la société Deruaz Auto SAS par la société Central Autos Holding SAS

X... ancien délégué syndical pour motif économique, 2°) déclare légale la décision précitée du 19 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'autorisation

Driss X... ; 2- déclare légale la décision tacite d'autorisation de licenciement de M.

X... ayant demandé l'autorisation d'édifier une clôture autour de sa propriété, située en bordure de la voie communale n° 209, le maire de Montayral a, par arrêté du 24 décembre 1982, accordé l'autorisation

mai 1991 accordant à la société civile immobilière "le Grand Cerf" un permis de démolir concernant deux bâtiments situés ... et ... dans le 15ème arrondissement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique du 22 février 2000 accordant à la société UGC Ciné Cité l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1990 du préfet de l'Aisne leur refusant l'autorisation

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

tacite de défrichement et lui a annoncé la notification de l'arrêté ministériel du 4 août 1997 lui refusant l'autorisation de défrichement qu'elle avait sollicitée n'a pas le caractère d'une décision

X..., d'autre part, la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique de la société "Graines d'Elite Clause" ; Vu les autres pièces du dossier ;

interventions sur les vannes du canal dit "des Filatures" ; 2°) statuant au fond, condamne la commune à lui verser la somme de 2 872 698,76 F avec les intérêts et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres

2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Philippe X..., délégué syndical C.G.C., de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de refus de l'inspecteur du travail en date du 18 décembre 1986 ; Vu les autres

X... et autres, - les conclusions de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret 72-723 du 28 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme Y..., déléguée du personnel ; 2°) annule ladite décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres

X... à s'installer dans l'immeuble "Les Astéziers" au Barcarès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

commune ; 2°° de les autoriser à exercer cette action ; 3°° de condamner la commune de Laroque-Timbaut à leur payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres