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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 503 résultats pour « avion appartenant à une société loué à une autre société en vue d'épandage d'insecticides »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 321-126
La société de gestion de portefeuille qui reçoit un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions d’OPCVM prend les mesures suivantes en ce qui concerne cet ordre : 1° la société de gestion de portefeuille transmet sans délai à l’investisseur
Article L236-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe
Article L821-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.
Article L214-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71
Leur société de gestion de portefeuille peut choisir de soumettre ces " Autres FIA " au régime décrit au 1° ; 3° Est inférieure aux seuils mentionnés au IV de l'article L. 532-9, ces " Autres FIA " ne sont pas tenus de désigner un dépositaire et d'être
Article R526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties
Article Annexe 1
La longueur d'une ligne de tuyaux d'épandage ne doit pas excéder 30 mètres. La largeur des tranchées d'épandage dans lesquelles sont établis les tuyaux d'épandage est de 0,50 mètre minimum.
Article L233-28-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en
Article L531-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27
Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de gestion de portefeuille d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est
Article R422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00
L'agrément accordé en vertu des dispositions de l'article R. 422-11 peut être retiré en tout ou partie par l'autorité qui l'a délivré si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon
Article 811
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Article 411-93
Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d'un OPCVM maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés à l'OPCVM nourricier, à sa société de gestion ou à toute personne agissant pour le compte
Article R743-139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession libérale réglementée
Article 423-27
euros ; 3° Aux investisseurs, personnes physiques et morales, dont la souscription initiale est d'au moins 30 000 euros et répondant à l'une des trois conditions suivantes : a) Ils apportent une assistance dans le domaine technique ou financier aux sociétés
Article D15-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84
L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de
Article 1
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1989, aux ouvriers de la mine de bauxite de Mèze (Hérault) appartenant à la société Aluminium Pechiney, qui justifient d'au
Article R481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement
Article 210 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77
Il en est de même, d'une part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés lorsqu'aucun autre associé ne détient, directement
Article L247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société
Article 223 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
ou à l'entité mère non résidente de titres d'une autre société du groupe (1).
Article 6-1
En vue de l'exercice de leur profession, les personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert peuvent constituer entre elles ou avec d'autres personnes des sociétés de géomètres-experts.
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