Codes de loi français

Article 11

réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des équipements existants), la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments

Article 1

Le boutefeu désigné à l'article 5 du décret n° 87-231 du 27 mars 1987 susvisé concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles doit remplir

Article D343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation.

Article L725-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code qui optent pour le statut

Article R511-97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ; b) Les autres

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

d'exploitations agricoles.

Article D611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

France ; f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ; g) Trois représentants de la transformation des produits agricoles ; h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ; i) Deux représentants

LEGIARTI000021024659

Informations de la Mutualité sociale agricole : cotisant, salarié Cotisants non salariés relevant du régime agricole : Informations du casier viticole informatisé : entreprise vitivinicole (EVV) Identifiant SIRET, commune EVV, identifiant

Article D731-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33

due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation

Article D347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article D. 347-1 les agriculteurs qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels, ainsi que les exploitations agricoles

Article 15

Le chef d'exploitation agricole, âgé de cinquante-cinq ans au moins, qui cesse d'exploiter et qui remplit les conditions requises pour obtenir l'attribution des avantages prévus au présent décret peut se voir délivrer par le préfet une attestation provisoire

Article R4544-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Pour les travaux agricoles ou horticoles mentionnés au 2° du I de l'article R. 554-19 du code de l'environnement, le chef d'exploitation demande à l'exploitant de l'ouvrage, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, les informations et

Article D732-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Lorsque le conjoint survivant exerce une activité non salariée en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le revenu professionnel pris en considération est celui provenant de l'exploitation ou de l'entreprise dirigée par l'intéressé ou,

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

agricole ou de pâturage.

Article 1

Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1° et 5°) du code rural qui, ayant cessé leur

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 96

A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par l'Union européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.

Article R731-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un cotisant de solidarité qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 731-13-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date

Article D343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 ; 4° Exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d'installation.