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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 290 résultats pour « bénéficiaire d'une retraite exerçant une activité non salariée des professions non agricoles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1987 par l'article 29 de la loi du 11 juillet 1986 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
professionnelle ou non, et de coordonner l'action dans ce champ des organismes locaux ; 10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge d'assumer
Article R173-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Lorsque l'incapacité permanente est reconnue par le régime des non-salariés agricoles, le régime compétent pour liquider la pension est le régime des salariés agricoles ou, si l'assuré n'a jamais relevé de ce régime au cours de sa carrière, le régime
Article R173-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 45
Cette règle est également applicable lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément du régime des assurances sociales agricoles et du régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Article 2-1
sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale et déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 434-
Article L732-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
° et 7° à 9° de l'article L. 351-3 et l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la détermination de la durée d'assurance, ni le 4° de l'article L. 351-8 du même code pour le bénéfice du taux plein dans le régime des non-salariés
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
salariée non agricole lorsque le chef ou l'associé d'exploitation est rattaché au seul régime agricole des non-salariés agricoles en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, que les conjoints soient ou non couverts à titre personnel
Article D781-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :
Article D732-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 31
Les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues
Article 1
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les
Article 2
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les
Article L133-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65
relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ; 3° Les particuliers mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui emploient des salariés, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du présent article ; 4° Les particuliers
Article 177
-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement
Article L922-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78
Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre, soit au I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime intéressant le personnel
Article 23-2
A défaut, l'assuré est réputé ne plus avoir la qualité de travailleur non salarié des professions artisanales.
Article L616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains.
Article 4-2
effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ; 4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de
Article 2
principale consistant : -soit en la direction d'une entreprise ; -soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; -soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83
Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires
Article 4
Les requérants doivent, en outre, justifier qu'ils exerçaient à titre principal une activité agricole au moment de la cessation d'activité.
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