; 4°/ que la qualification de contrat individuel de travail de la relation unissant un mandataire social à une société dépend de la capacité d'influence du mandataire sur la société lui ayant confié

, faute pour celle-ci d'avoir déposé ses conclusions dans le délai imparti par ce texte.

X... connaîtra de manière certaine une amélioration de cet état de santé permettant d'envisager qu'il retrouve ses capacités cognitives ; que la demande de sursis à statuer qui équivaut à un renvoi sine

personnes du fait que l'expert avait conclu que tous les véhicules qu'il avait examinés avaient une puissance transmise aux roues par des arbres de transmission et non par une chaîne et avaient une capacité

de les affecter spécialement à la souscription future d'une augmentation de capital ; " que Louis X..., expert-comptable et commissaire aux comptes des deux sociétés, ne pouvait ignorer, ni le caractère

d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 531 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas entre les parties et exigeant simplement un changement dans la capacité

du jugement, était irrecevable par application de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en accueillant néanmoins ce recours, la cour d'appel aurait violé ce texte ; alors, d'autre part

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de relevé de caducité, alors « qu'en vertu de l'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être

En application du premier de ces textes, cette formalité est sanctionnée par la caducité du commandement. 6.

exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans autorisation, exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans être titulaire d'un certificat de capacité

prévue à l'article L. 11-1 sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois effectivement desservis par une voie d'accès et des réseaux situés à proximité immédiate, de dimensions adaptées à leur capacité

par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 décembre 2013, elle a transmis à la ville de Paris le formulaire de déclaration de la taxe de séjour pour l'année 2014 mentionnant une capacité

si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article L.442-6 du code de commerce, supprimé la prohibition per se des pratiques tarifaires discriminatoires, elle a laissé subsister dans ce texte

disparates sans distinguer entre la personne morale et la personne physique, la citation est entachée de nullité au regard des textes susvisés ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu

travail au sens strict, que la société Bri production avait, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, tenté

, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice ; que la caducité de la saisie conservatoire la prive rétroactivement de tous ses effets et s'oppose à

de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 pour une durée de quatre mois, que « la faculté de saisine par le bâtonnier, autorité de poursuite disciplinaire, ne saurait se déduire du silence des textes

Par ordonnance du 4 juillet 2019, un conseiller de la mise en état a rejeté la requête de la société en constatation de la caducité de la déclaration d'appel. 4.