Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau

Article D711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du 2° de l'article D. 711-5, le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à : 1° 0,95 % pour : -les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ainsi que

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ; b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

Article 102

—

TITRE V : De l'aménagement commercial., Sct. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial., Sct. Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial., Sct.

Article 91

—

Les données à caractère personnel collectées par les autorités compétentes pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 ne peuvent être traitées pour d'autres finalités, à moins qu'un tel traitement ne soit autorisé par des dispositions

Article 29

—

Ils respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui sont communiquées par les candidats pour l'établissement de ces redevances, conformément au décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35

Code de l'environnement

l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc : 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ; 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85

Code de l'urbanisme

Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

Article 1-3

—

message avertissant l'utilisateur du caractère illégal des comportements ainsi représentés.

Article Annexe I

—

DROIT COMMERCIAL : 2.1 Les actes de commerce et les commerçants : le registre de commerce. 2.2 Les principaux contrats commerciaux : - vente, - transport, - assurance de choses, - cautionnement. 2.3 Les sociétés commerciales : notions. III.

Article 1352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Code civil

Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

Article 18-3

—

sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-1 du code pénal, le cas échéant ; - le registre d'objets mobiliers prévu à l'article 321-7 du code pénal, le cas échéant, ou tout autre document susceptible de prouver les caractères

Article D111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50

Code de la consommation

selon les produits comparés ; 6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; 7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.

Article R125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 23

Code de l'environnement

Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment : 1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde

Article 764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

condamnée ou pourraient l'être en vue de commettre un crime ou un délit ; 8° L'obligation de réparer financièrement le préjudice causé par l'infraction ou l'obligation d'apporter la preuve que cette obligation a été respectée ; 9° L'obligation de

Article 10

—

de classe exceptionnelle, conseillers commerciaux hors classe et conseillers financiers ; -groupe 7 : conseillers commerciaux (du 6e au 9e échelon), attachés financiers ; -groupe 8 : conseillers commerciaux (du 1er au 5e échelon), attachés financiers

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