Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 346 résultats pour « caractère professionnel de l'incapacité permanente partielle »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 346 résultats pour « caractère professionnel de l'incapacité permanente partielle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ; - un responsable pédagogique, présent pendant toute la durée du stage de recyclage pour chaque session ; - des formateurs occasionnels ou permanents
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48
L'Etat ainsi que ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus : 1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis
Article L712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ; 4° S'il est fait droit à l'opposition
Article R1431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35
La commission permanente comprend : 1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ; 2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ; 3° Six membres du Conseil
Article 27
Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 42
Les agents contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent
Article L7113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.
Article L1225-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Article 28
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement
Article R4124-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une force armée ou une formation rattachée se trouve, pour une durée supérieure à six mois, dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur décision du ministre de la défense
Article R434-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
1542 n'harmonisent pas les exigences en matière de fabrication, de mise sur le marché ou d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements : a) Interdire de façon provisoire ou permanente
Article 15
intérieur peut, par dérogation aux dispositions du présent décret, fixer des règles spéciales à certaines catégories de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
Article D213-48-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34
du IV de l'article L. 213-10-2, sont considérés comme présentant un risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine les rejets dans des puits d'infiltration, des cavités naturelles ou artificielles en contact permanent
Article 5
La formation d'intégration du colonel de sapeurs-pompiers professionnels est organisée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
Article R173-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Toutefois les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n'exercent leur profession qu'à temps partiel.
Article 3-5
L'autorité de recrutement peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle
Article L491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Il se prononce sur le caractère professionnel de la pathologie du demandeur au regard des conditions posées par les règles applicables au régime de sécurité sociale dont il relève ainsi que sur l'imputabilité de la pathologie aux pesticides mentionnés
Article L413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89
-Pour l'application du II, l'autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles accorde un accès partiel à l'activité lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour
Article R6113-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64
Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d'en préparer les travaux et les avis.
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