AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470355
17 mars 2017
17 mars 2017
, - de constater que les engagements de caution personnels et solidaires conclus les 2 février, 16 février et 31 juillet 2012 étaient manifestement disproportionnés à ses revenus et patrimoine au jour
Source officiellePage 14 sur 749
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00700
25 novembre 2020
25 novembre 2020
(la société), un concours de 150 000 euros, garanti par l'engagement de caution solidaire et personnel souscrit le même jour par M. T.... 2. Le concours ayant été dénoncé par la banque, M.
Source officielle