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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470355

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

, - de constater que les engagements de caution personnels et solidaires conclus les 2 février, 16 février et 31 juillet 2012 étaient manifestement disproportionnés à ses revenus et patrimoine au jour

Source officielle

Page 14 sur 749

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00700

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

(la société), un concours de 150 000 euros, garanti par l'engagement de caution solidaire et personnel souscrit le même jour par M. T.... 2. Le concours ayant été dénoncé par la banque, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b462

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

attribués à chacun des époux X... ; Considérant qu'en page 6 du contrat, figure la mention manuscrite « Bon pour cautionnement personnel, solidaire et indivisible pour la somme de 1. 507. 263, 16 F

Source officielle
CC

comm

à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

habilitée à régulariser tous les documents pour la mise en place du prêt »; que, de surcroît, madame X... s'est portée caution de l'emprunt selon la clause "CAUTIONNEMENT PERSONNEL SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c70

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

En outre par acte en date du 26 juillet 2001, Monsieur X... s'est porté caution solidaire de la société POINTE NOIRE.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3456

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[G] [Y] s'est porté caution personnel et solidaire avec Mlle [D] [Z] des engagements de la SCI AJM à l'occasion du prêt d'un montant de 340 000 € concédé à cette société par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79c

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

était à l'origine de nombreuses dispositions nouvelles dans l'acte authentique puisque la négociation portait seulement sur les éléments essentiels du crédit-bail ; Considérant cependant que les cautionnements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdef84cdc6046d47d0c459

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En garantie de la souscription de ce prêt, la Société Générale a recueilli le cautionnement personnel et solidaire de monsieur [H] [I], par acte sous seing privé, à concurrence de 50% de l'encours du prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8902c

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Selon offre de prêt acceptée le 25 janvier 2002 le Crédit Lyonnais a consenti à Monsieur Jean-Luc X... un prêt de 24 400 euros remboursable en 84 mensualités de 376,35 euros, garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par plusieurs engagements successifs, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est constituée caution solidaire du paiement par l'entrepreneur principal des sommes pouvant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485eb1a50c277d4c5be1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par acte du 20 février 2007, le Crédit Mutuel a consenti à l'EARL De la Rauderie un prêt d'un montant de 588 000 euros, garanti par une hypothèque sur les bâtiments agricoles et le cautionnement personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200147

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

de vente reçu par Maître Nathalie Y..., notaire à Mulhouse, le 8 septembre 2008, la SCI LES PINS a d'ailleurs vendu le bien immobilier hypothéqué en garantie du prêt faisant également l'objet du cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94607

Appel

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Prise en la personne de Maître Q... V... [...]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00628

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

euros au titre des emprunts immobiliers souscrits par la SCI Erpol dont elle était associée, dès lors que ceux-ci avaient été souscrits par cette société civile immobilière, et non par la caution personnellement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156705

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Il soutient notamment que l'argumentation de la BNP fait fi de la distinction entre cautionnement à durée déterminée et cautionnement à durée indéterminée ; que la banque, professionnelle et rédactrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00726

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603625ec93b55c891f0667dc

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Le remboursement de ce prêt est garanti par le nantissement du fonds de commerce, le cautionnement personnel, solidaire et indivisible de monsieur [D] [P] par acte du 18 septembre 2009 et par madame [J

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b61

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Charles B... a consenti un cautionnement personnel et non un cautionnement réel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300737

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

; qu'il peut toutefois céder ou nantir l'intégralité de ses créances, sous réserve d'avoir préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l'article 14 de la présente loi vis-à-vis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94353

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Ce prêt était remboursable en 84 mensualités au taux fixe de 5,01% et était garanti par le nantissement du fonds de commerce, une garantie OSEO à hauteur de 50%, ainsi que par le cautionnement personnel

Source officielle