Codes de loi français

Article 5

Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Finances " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de

LEGIARTI000023852749

d'un groupement d'entreprises.

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

de détail : la surface de vente et le secteur d'activité ; b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : - la surface de vente globale ; - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de

Article L6523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73

Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.

Article Annexe

Réaliser de petites réparations d'ascenseurs Organiser sa prestation sur les sites d'intervention d'un parc d'ascenseurs. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles Constructeurs d'ascenseurs.

Article 4

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Gestion de l'eau " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 32

part, d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et, d'autre part, d'établir un bilan financier de coûts induits

LEGIARTI000023633537

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le monteur intégrateur en production électronique est un ouvrier qualifié qui participe au sein d'une

Article D541-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 94

Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire. II.

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué

Article R3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

Les secteurs psychiatriques prévus à l'article L. 3221-4 sont appelés : 1° Secteurs de psychiatrie de l'adulte lorsqu'ils répondent principalement aux besoins de santé mentale d'une population âgée de plus de dix-huit ans ; 2° Secteurs de psychiatrie

LEGIARTI000023633763

nouveau développement ou d'une évolution ou amélioration d'un système existant.

Article ANNEXE 2

ARTICLE A - Objet de la cession La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de ...

Article ANNEXE TABLEAU VIII

Agent chargé à la direction générale d'un secteur d'activité particulièrement important et exerçant, à ce titre, de façon autonome des fonctions comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade. 6.

LEGIARTI000036158594

production conforme en qualité, coûts et délais. - préparation éventuelle du poste de travail ; Il exerce son activité sur des systèmes de production pas ou peu automatisés dans des secteurs professionnels variés.

Article Annexe

En PME, il (elle) peut mener seul (e) le développement d'un projet. Dans une grande structure, il (elle) travaille en équipe sous la conduite d'un chef de projet.

Article R442-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 26

l'économie décide de l'octroi de la garantie prévue à l'article R. 442-11-1, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, sur le fondement d'au moins un des critères suivants : 1° L'opération est réalisée dans une filière d'activités

Article 1

§1er - Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité

LEGIARTI000027264078

Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou des partenaires. 4. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution Dessiner des plans de détail d'une construction.