Indépendamment du registre d'écrou prévu par les dispositions de l'article D. 212-6, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement pénitentiaire, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient

Article 1459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61

Code de procédure civile

Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire.

Article 849-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95

Code de procédure civile

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.

Article R512-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non

Article R512-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, selon les cas, il est remplacé, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non

Article R316-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.

Article R951-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 72

Code rural (nouveau)

-Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines associées à une activité de pêche, la ou les activités de cultures marines doivent être exercées à titre principal.

Article 2

—

Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures

Article 6

—

Les études, analyses, diagnostics ou certifications non prévus au tableau annexé feront l'objet dans chaque cas d'un devis préalablement adressé au demandeur et accepté par lui.

Article 233-1.06

—

Règlement de la société de classification Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans la présente division, le règlement de la societe de classification habilitée choisie par le demandeur s'applique.

Article R622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend : 1° Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques ; 2° Le chirurgien-dentiste chef du service d'odontologie ; 3° Le pharmacien, chef de la pharmacie et

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Article D243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

L'admission en non-valeur des créances non prescrites détenues par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme.

Article R3131-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées aux articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.

Article 5

—

La décision du juge peut être déférée à la Cour de cassation dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article R624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de commerce

Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire

Article R6152-393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivés du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable

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