Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 308 résultats pour « clause de dénonciation du bail trois mois avant l'expiration d'une période annuelle »
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EXTRAIT
Article 14
-La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article 20
-La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article L461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
Article D5424-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
III. – Bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des dix-huit mois qui précèdent la date de fin de la période d'indemnisation
Article 34
Le président et les membres du jury sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
Article R6152-331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Le praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi que le directeur de l'établissement dans lequel il est nommé de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours, au moins trois mois avant l'échéance
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour autoriser les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant à l'Etat ou pour faire connaître son avis sur les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant
Article L411-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans les cas suivants : - pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61
Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts qui ont été effectuées au cours de la période de douze mois qui suit la clôture de l'exercice
Article 1
Le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices prévu à l'article 4 du décret du 2 août 2005 susvisé comprend des périodes d'enseignement, d'une durée totale de onze mois, et des périodes de stages, d'une durée
Article 38-3
A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est, à l'expiration de la septième année, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. II.
Article L2412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas
Article 20
Sont également placés d'office en position de disponibilité pour une durée maximale de trois ans les fonctionnaires qui, parvenus à l'expiration d'une période de détachement ou de congé parental ou remis à la disposition de leur administration d'origine
Article R623-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 623-9.
Article 54
ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
Article 111-0 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34
La période mentionnée au premier alinéa s'entend des trois années d'activité de vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte prévue par l'article 407 du code général des impôts.
Article 1693 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18
La première doit couvrir la période comprise entre le premier jour de l'exercice et le dernier jour du douzième mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à
Article 37
Tout établissement fondateur ou membre de la COMUE peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours.
Article D264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84
département le rapport mentionné à l'article D. 264-8 ; 2° De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle défini par arrêté ; 3° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne dispose d'un
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