accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration

Article 37-20

—

Le fonctionnaire territorial qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les conditions prévues au présent titre.

Article L511-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95

Code monétaire et financier

L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

Article D412-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

La rémunération servant de base au calcul de la rente due à la personne détenue atteinte d'une incapacité permanente ou aux ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime

Article 5

—

Lorsque l'assuré transfère sa résidence, sans pouvoir justifier pour l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de santé sur l'autre territoire, de toute la période de résidence requise, il est fait appel, pour compléter ladite période, à la

Article R4321-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Dans le cadre d'une activité thérapeutique, tout contrat de salariat d'une personne exerçant une autre profession de santé, réglementée ou non, ainsi que tout contrat de collaboration génératrice de liens de subordination sont, conformément à l'article

Article L3316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

Le décret prévu au II de l'article L. 3316-1 ainsi que l'avenant territorial prévu au dernier alinéa de l'article L. 3316-2 s'appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus non urbain ou autocar à vocation non touristique

Article 2

—

-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : II. - La compagnie est également autorisée à exploiter

Article L413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code de la sécurité sociale

La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, à la réglementation sur les parcs nationaux, à la réglementation intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et à la police des services publics

Article L3114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64

Code des transports

de passagers des services réguliers de transport routier.

Article 321-91

—

Sont titulaires de la carte professionnelle : 1° le responsable mentionné à l'article 321-87 ; 2° le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 321-88 ; 3° le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné

Article 318-56

—

Sont titulaires de la carte professionnelle : 1° le responsable mentionné à l'article 318-52 ; 2° le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 318-53 ; 3° le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Code de la défense

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations et aux services publics ou aux établissements

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Code de l'énergie

Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité territoriale ou l'établissement public compétent en matière de création et d'exploitation d'un réseau public

Article ANNEXE art. 15

—

Des consignes doivent être établies par le chef d'établissement en collaboration avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel en ce qui concerne la conduite des appareils.

Article 7

—

Le Conseil supérieur peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.

Article L120-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par

Article L7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations de l'assemblée de Guyane, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.

Article 9

—

Le conseil de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques de l'établissement public. Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.

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