Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière

Article L152-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78

Code de l'urbanisme

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées

Article L557-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 50

Code de l'environnement

les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité administrative compétente peut imposer une ou plusieurs mesures appropriées et proportionnées

Article R781-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues

Article 17

—

La longueur d'une zone de mélange est proportionnée à la largeur de la masse d'eau et ne peut dépasser : - dix fois la largeur du cours d'eau au droit du point de rejet ; - dix pour cent de la longueur de la masse d'eau dans laquelle s'effectue le rejet

Article R5132-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code du travail

Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Article R5132-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code du travail

Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Article R5132-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 36

Code du travail

Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Article L551-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

Article L3261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 05

Code du travail

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis

Article L295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

Code électoral

Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Article L224-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

La proportion minimale de véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit

Article R313-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les contreparties mentionnées à l'article L. 313-3 pour les catégories d'emplois définies aux b, c, d et e du même article sont déterminées, de manière proportionnée et en prenant en compte les spécificités de chaque emploi, par accord entre les bénéficiaires

Article L4341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Article 5

—

Sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance de candidatures, les électeurs doivent : -dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est strictement inférieure à 33 1/3 %, émettre au moins

Article ANNEXE

—

CORPS POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement

Article R5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

montagne prévue par l'article L. 5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes : 1° Pour l'application du 1° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux communes situées, en tout ou partie, dans ces zones, un nombre de sièges correspondant à la proportion

Article 16

—

Chaque dégagement a une largeur minimale de passage proportionnelle au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. - en plein air à 0,60 mètre pour cent cinquante personnes ; La largeur de passage offerte par un dégagement admet une tolérance négative

Article 23

—

Les fonctionnaires titulaires du grade de receveur ou de chef de centre à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 2e classe sans qu'il soit tenu compte de la proportion de 20 % fixée à

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