Article R5125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5125-18, de déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, il rejette par un arrêté la demande
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