Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 922 résultats pour « comité européen de groupe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 922 résultats pour « comité européen de groupe »
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EXTRAIT
Article 59
formation restreinte communique la mesure provisoire adoptée ainsi que sa durée de validité, qui ne peut excéder trois mois conformément au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, aux autorités de contrôle concernées, au comité
Article R6132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49
Le président de la commission médicale de groupement coordonne son élaboration et sa mise en œuvre en lien avec le président du comité stratégique selon une procédure qu'il définit.
Article 18
Les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens
Article 6
Le comité directeur de l'informatique générale se réunit obligatoirement une fois par an. Il peut, en outre, se réunir sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
Article L215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16
Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés de
Article 10
Sont immédiatement dissous les groupements suivants et tous les organismes similaires et annexes. La légion française des combattants.
Article R6152-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
Il en informe le président du comité stratégique et le président de la commission médicale de groupement prévus à l'article R. 6132-9. Peuvent faire acte de candidature les praticiens hospitaliers nommés dans un établissement partie au groupement.
Article R356-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13
-Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 peuvent demander pour le compte du groupe et des entreprises liées concernées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe l'autorisation de
Article 1
de travail, ainsi que le comité interprofessionnel consultatif et son groupe permanent.
Article 46
-Le Haut Conseil de stabilité financière notifie au Comité européen du risque systémique son intention d'imposer un coussin pour le risque systémique à un établissement avant la publication de sa décision conformément à l'article 49 du présent arrêté.
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Banon ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue
Article L2363-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5 et, le cas échéant
Article 2
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de
Article L2372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.
Article 7
Chaque groupe désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire.
Article L921-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Un programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est arrêté par décret, après consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Article L356-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
Le contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte, ayant son siège social hors de l'Union européenne ou une entreprise
Article R212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 56
Au terme de ces consultations, il arrête le programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du comité de bassin.
Article 1
Les dispositions du présent arrêté impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces instances
Article 1
Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur les essais cliniques.
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