Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est créé une commission de cosmétologie qui siège auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article 7
L'agent déféré devant la commission est destinataire, aussitôt que la commission est saisie, du dossier transmis à la commission, ainsi que de tous documents annexes.
Article 1
Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après : Commission administrative paritaire n
Article 20-8
Le rapport et ses conclusions sont soumis à la commission départementale prévue à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique.
Article 15
Il est institué des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des différentes catégories de personnel des caisses de crédit municipal.
Article R6147-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale est placée sous la présidence du directeur des soins désigné par le directeur de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux. 1° Elle est consultée sur le projet de soins infirmiers
Article R4316-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59
Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
Article 7
Le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime désigne un représentant qui a en permanence accès aux réunions de la commission paritaire spéciale et qui reçoit communication de toutes les pièces destinées à la commission.
Article R142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 29
Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil, le
Article 23
La présidence de la commission est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Article 4
La commission est présidée par le président-directeur général de l'Ifremer ou son représentant.
Article D451-28-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58
Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef ou du directeur d'établissement.
Article 4
La commission nationale d'évaluation prévue au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus comprend onze membres.
Article 5
Les projets de tableaux de service établis en application de l'article précédent sont soumis à l'approbation d'une commission comprenant : Le doyen de la faculté ou le directeur de l'école.
Article 1
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art et une commission administrative paritaire
Article R632-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 50
En cas de différends ou de difficultés rencontrés au cours de la formation, la commission régionale peut être saisie par le coordonnateur local, le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) ou l'étudiant concerné.
Article L213-11-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 52
d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors taxes par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxes par abonné
Article Annexe, art. 6
Les autres sanctions sont proposées par la commission compétente au directeur de l'exploitation ou du service, qui notifie, par écrit, à l'intéressé, sa décision.
Article L6154-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Une commission régionale de l'activité libérale est placée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. La commission établit périodiquement le bilan régional de l'activité libérale des praticiens mentionnés à l'article L. 6154-1.
Article 9
Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des
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