Codes de loi français

Article 10

I. et II. (1° à 5°) -A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 avril 2023 Art. null, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 avril 2023 Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 II. 6° Les b,

Article 11

La dernière session du diplôme d'expert en automobile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1995 aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 25 avril 1995 précité est abrogé.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

Sont transmis par la commune au haut-commissaire et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune : 1° Détient au moins 33 % du capital ;

Article 167

, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie intervient à compter du 1er avril 2025.

Article 9

Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur pour les allocations qui sont dues à compter du 1er avril 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.

Article 30

n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la

Article 2-1

Nonobstant l'article 18 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les frais de transport sont pris en charge lorsque les conciliateurs se déplacent à l'intérieur du territoire de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence

Article R561-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 35

sur support physique émise dans un pays tiers et dont le détenteur n'est pas identifié, ni son identité vérifiée, dans les conditions respectivement prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1, qu'à la condition que ces instruments de monnaie électronique

Article 45

du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux, de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée, de l'article 4 de la loi

Article 7

Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction du management de l'administration territoriale

Article 17

Par exception aux dispositions de l'article 16, la durée de la période 1 est fixée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997, conformément au tableau ci-dessous : (Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6610).

Article 72

L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.

Article 5

: - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ; - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais ; - à la modification du protocole d'accord

Article 26

- Décret n°80-204 du 11 mars 1980 Art. 2, Art. 12 - Décret n°80-331 du 7 mai 1980 Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 10 - Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art

Article unique

TITRE III : Modalités d'application., Art. 12, Art. 13 -Loi du 12 février 1943 Art. 1 -Loi du 12 avril 1943 Art. 15, Art. 16 -Loi du 18 janvier 1944 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 Art. 1, Art. 2 -Loi du 16 juin

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-640 du 25 juin 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17 II. - Le d du 3° de l'article R. 5547

Article L226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l'autorité responsable au sens de l'article L. 229-5 ou pour tout exploitant ou propriétaire d'un navire auquel s'applique, en application de son article 2, le

Article R495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83

les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 426-4 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril

Article R497-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 82

articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 426-4 Résultant du R. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril

Article 16

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 8 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.