Codes de loi français

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions

Article D312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes.

Article 18

Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent

Article 8

Le présent traitement fait l'objet d'une mise en relation avec : 1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion

Article R161-19-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont : 1° Les données d'identité et de contact du bénéficiaire, le numéro et le résultat de la procédure de justification d'existence ainsi que le numéro d'inscription au répertoire des personnes

Article L34-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans

Article L5211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que

Article L5721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics.

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un

Article 12

Lors de la présentation du compte financier, le directeur général de l'établissement rend compte au conseil d'administration de l'exécution du budget et des engagements hors bilan.

Article 5

Le compte personnel numérique pass Culture et les sommes dont il est crédité sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.

Article 16

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas échéant, les rétrocessions

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; 2° Leur transcription

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription par

Article R262-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : – la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; – leur transcription par

Article R272-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : – la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; – leur transcription par

Article L228-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la société émettrice

Article L531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Les modalités de transcription de l'entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication

Article R321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Dans le cadre de leurs missions et pendant les heures de présence du personnel, ils accèdent librement aux salles de jeux et aux locaux et installations à caractère professionnel liés à l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.