puis à une autre somme pour les mois suivants, et de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts pour repos compensateurs

puis à une autre somme pour les mois suivants, et de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts pour repos compensateurs

Sur les demandes de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris et de dommages et intérêts pour non paiement de salaire: Les demandes de Monsieur [I] [F], sur appel incident, au titre des

par mois ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité pour repos compensateurs non pris après avoir estimé qu'il n'établissait pas avoir effectué d'heures supplémentaires au-delà du forfait mensuel

de l'obligation de santé et sécurité au travail, pour non-respect de l'obligation de paiement du salaire et du travail effectivement réalisé, pour repos compensateur non-pris au-delà du contingent légal

non pris peut être évaluée à 96 592 ¿ ; - qu'ainsi, sauf indemnités pour repos compensateurs non pris et congés payés non pris sa rémunération brute à laquelle il avait droit pour la période du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que M.

recommandée du 6 mars 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars suivant pour demander paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et repos compensateurs

non pris pour les heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires en 2012 - 482 € nets à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris pour les heures effectuées dans le cadre

X... réclamait une indemnité pour repos compensateur non pris et non pas le paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur pris ; qu'ainsi, en accordant une telle indemnité à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n°s U 94-42.322 et Y 94-42.326 formés par : 1°/ l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoies

infirmation sur le surplus et le paiement des sommes de : - 29 656,96 euros de rappel d'heures supplémentaires, - 2 965,69 euros de congés payés afférents, - 1 534,33 euros au titre des repos compensateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Guillen X... a été embauchée le 24 décembre 1992 par la société Triangle service, en qualité

X... diverses sommes aux titres de rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, des dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris, et de rappel d'heures de nuit, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

personae);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Procedural guarantees of review);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-5 - Compensation);Non-pecuniary

NAVIRE AIT ETE IMPROPRE A LA NAVIGATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ANNEAU DE POUSSEE MONTE PAR LE CONSTRUCTEUR NE PRESENTAIT PAS UNE FLEXIBILITE SUFFISANTE POUR COMPENSER

de repos compensateurs non pris, outre congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, et la cassation prononcée sur ce moyen mais également sur le troisième moyen entraîne