La même procédure est applicable lorsque le conseil d'arrondissement est investi des attributions qu'il tient des articles 10, 11 et 70 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée.

Article 1

—

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : 3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant

Article 1

—

Outre les directions et services mentionnés à l'article 1er du décret du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du ministère de la défense susvisé, le secrétaire général dispose, pour l'exercice de ses attributions

Article 1

—

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décrets, arrêtés et décisions portant attribution de décorations, médailles ou récompenses, à l'exception des décrets portant attribution de la Légion d'honneur et de la médaille

Article D841-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions

Article L841-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Code rural (nouveau)

Article R251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3.

Article 5

—

Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

Article D311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

-Le conseil exerce les attributions suivantes :

Article 122-14

—

Le service médical de la police, rattaché à la sous-direction des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, est placé sous l'autorité du médecin-chef de la police nationale, assisté d'un médecin-chef

Article 1

—

Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre.

Article 706-75-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 relèvent de la compétence

Article 706-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 pour laquelle n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706-17, le juge de l'application des peines du

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code général des collectivités territoriales

Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

Article 12

—

Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions

Article D1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2

Article 5

—

I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

Article 4

—

Pour l'exercice de ses attributions, le COMFAG est constitué notamment :

Article 1

—

A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions : 1° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives

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