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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673b
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Salomon Y... et la société Consultaudit ont, sur la base de la clause compromissoire du protocole d'accord, saisi un tribunal arbitral, composé de MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100871
8 juillet 2009
8 juillet 2009
rendue le 29 janvier 2007 par le tribunal arbitral ad hoc composé de MM.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdacfc5a2eef9621cc1e485
21 mai 2019
21 mai 2019
Par sentence rendue au [Localité 1] le 12 septembre 2009, le tribunal arbitral composé de MM. [N] et [J], arbitres, et de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110187
13 mai 2020
13 mai 2020
les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ; qu'en l'espèce l'arbitrage ayant donné lieu à la sentence d'incompétence rendue le 15 juin 2016 par l'arbitre E... a été engagé sur
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03cd0cdc6046d47090b5f
3 avril 2026
3 avril 2026
, sur requête du Tribunal arbitral. 22.5 Les arbitres statueront conformément aux règles du droit français.
Source officielleciv2
6137236ccd5801467740994d
11 mai 2000
11 mai 2000
, énonce qu' "au cas où le tribunal arbitral rendrait une décision avant-dire droit, de mesures d'instruction, la sentence devrait comporter un nouveau calendrier de procédure que les parties s'engagent
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8b3
24 février 1965
24 février 1965
AU BAIL ET SOUMIS LE DIFFEREND EXISTANT ENTRE ELLES AU TRIBUNAL ARBITRAL FORME DE DEUX ARBITRES DESIGNES, L'UN PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, L'AUTRE PAR LES CONSORTS X..., LESQUELS ARBITRES DESIGNERAIENT
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624a72a68110eae5b68f36
1 juillet 2014
1 juillet 2014
arbitral de PARIS composé de MM.
Source officielle3e Chambre A
6035dede95087b454bd2725e
11 février 2016
11 février 2016
qu'il s'est adjoint un troisième arbitre en la personne d'un expert judiciaire, ingénieur et technicien et conclut, compte tenu de la position adoptée par le tribunal arbitral à l'égard de la réception
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c62
31 mars 1978
31 mars 1978
, DECLARE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, ALORS QUE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE SE TROUVE UNE PARTIE A UN ARBITRAGE DES LIENS QU'A L'AVOCAT DE SON ADVERSAIRE AVEC L'ORGANISME D'ARBITRAGE DESIGNE, CONSTITUERAIT
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
5 novembre 2020
En application du règlement d'arbitrage produit en pièce 18 par l'appelante, les principales étapes de désignation du tribunal arbitral sont les suivantes : - la partie qui désire avoir recours à l'arbitrage
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a71d
7 février 2008
7 février 2008
rendue à Paris le 13 janvier 2006 par le Tribunal arbitral composé de : - M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100033
13 janvier 2021
13 janvier 2021
2009 par le tribunal arbitral composé de MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100351
19 juin 2024
19 juin 2024
Le président du tribunal arbitral a accepté sa mission le 2 novembre 2019. 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60352476ce2e9a4f855779b4
14 juin 2016
14 juin 2016
est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d111
18 mars 2008
18 mars 2008
; + si ces deux arbitres ne se mettent pas d'accord sur une solution du litige, le litige est soumis à un tiers arbitre, amiable compositeur ; + ce tiers arbitre est désigné par les deux arbitres ou,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100145
1 février 2017
1 février 2017
[J], [S] et [X] comme arbitres dans l'arbitrage ouvert, en application de la clause compromissoire, devant la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA ; qu'en cours de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3c21096bcc7de7d14b
17 décembre 2009
17 décembre 2009
rendue le 5 janvier 2005 à Paris par le Tribunal arbitral composé de Roland PETIT-PIGEARD, Président, et Messieurs [L] [S] et [I] [W], arbitres, exéquaturée par ordonnance de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09c2
30 juin 2015
30 juin 2015
de grande instance de Paris du 11 juillet 2013 conférant l'exequatur aux sentences du 22 janvier et du 28 mars 2013 (rectificative) rendues par le tribunal arbitral composé de MM [E] et [S], arbitres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100001
10 janvier 2018
10 janvier 2018
le tribunal arbitral décidât que M.
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