CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant les congés payés à la double condition que cette convention soit expresse

payés immédiatement après la fin de son congé de maternité, que par le seul souhait de ne pas reprendre ses activités pour les interrompre quelques jours plus tard, à l'exclusion de tout motif médical

de 1974 à 2003 avant de lui être retirée pour être confiée à M.

d'une obligation de résultat concernant l'état des vitrages à leur arrivée au Pakistan et qu'elle ne devait répondre que des désordres en rapport avec ses obligations contractuelles (arrêt p. 8, 2e cons

Christelle X... avait annoncé son intention de mettre fin à ses jours; que l'enquête a établi qu'en conflit avec ses parents et son concubin et confrontée à des difficultés financières, elle avait connu

effet que de permettre la constatation de la participation du prévenu à un trafic de stupéfiants préexistant; qu'il n'y a donc pas eu de provocation et, ces éléments existant dans la procédure étant connus

Le 26 janvier 2022, la preneuse a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 4. Les bailleurs ont formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail.

A..., initialement engagé par la société Transports Michel, aux mêmes conditions, dont la condition d'ancienneté, dès lors que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 prévoyant les conditions de garantie

cassation

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1988), que Mme X..., salariée au service de la société Bendix France, en congé sans solde depuis le 2 janvier 1985,

éducatrice" par l'association Le mouvement pour les villages d'enfants (MVE), Mme X..., assurait dans une maison du village d'enfants de Villabé, l'éducation d'une fratrie de cinq enfants qui étaient confiés

éducatrice" par l'association Le mouvement pour les villages d'enfants (MVE), Mme X..., assurait dans une maison du village d'enfants de Villabé, l'éducation d'une fratrie de cinq enfants qui étaient confiés

X... diverses sommes au titre de rappel des primes de panier et de congés payés alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 2-1 de la Convention d'établissement relative au travail

, qu'en l'espèce, bien que M. de X... fût gérant de la société Colinord, ce que constate l'arrêt et ce qui était connu de la société Diac, poursuivante, il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt

; qu'en retenant cependant que le congé donné par Mme Z... à sa locataire était irrégulier car dépourvu de légitime fondement, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article 3-2

m de la convention collective nationale des employés des grands magasins selon lequel les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficient d'un jour supplémentaire de congé

Z... n'ayant pas critiqué en appel le principe de l'application des dispositions de la loi du 1er août 1984 retenu par les premiers juges et ayant prétendu satisfaire aux conditions auxquelles cette loi