Les décisions mentionnées aux articles 204-5 et 204-6 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.

Article 229-II-1.26

—

Toutes les chaudières à vapeur et tous les générateurs de vapeur non soumis à l'action de la flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit convenable.

Article Annexe 16

—

suffisant par l'encadrant dans cette activité en vue de faciliter son bon déroulement.

Article 11

—

Les conditions de référence sont établies, avec un niveau de confiance suffisant, pour définir les limites de classes des éléments de qualité écologique.

Article ANNEXE 2

—

Les normes mentionnées ci-dessous sont réputées permettre l'obtention de données d'une qualité scientifique suffisante. 2.2.5.

Article 3

—

Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; 3.

Article 48-8

—

La géométrie d'une constellation doit être définie afin d'assurer une séparation suffisante entre les satellites de cette constellation dans l'objectif de garantir une robustesse vis-à-vis du risque de collision.

Article L5241-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

Code des transports

Lorsque des agents mentionnés à l'article L. 5241-2-8 ont des raisons suffisantes d'estimer qu'un équipement marin présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, ils effectuent une évaluation de l'équipement marin en cause.

Article A822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Code de commerce

La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.

Article R321-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 et R. 321-72 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.

Article L5542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Code des transports

-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer. Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. II.-(abrogé) III.-(abrogé)

Article 64

—

Les lignes de télécommunication affectées à l'exploitation des distributions qui sont établies, en tout ou partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique de 2e catégorie sont assimilées, pour les conditions de leur établissement

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

En matière d'assurance sur la vie, les sommes garanties et les conditions d'affectation des excédents techniques et financiers sont fixées par le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif.

Article A4241-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4243-1 et sauf dispositions contraires des règlements particuliers de police, les bateaux de plaisance naviguent librement dans les biefs et franchissent librement les écluses dans les conditions

Article R322-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à l'article R. 322-132, par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a pour effet de suspendre la validité de cet agrément.

Article R214-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

Avant la fin de la période de suspension, le représentant de l'organisme transmet tout élément de nature à garantir le respect de ces obligations ou conditions au ministre chargé de l'environnement.

Article L1222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 13

Code de la santé publique

Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l'exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanties suffisantes au regard de la sécurité de la transfusion sanguine, notamment

Article 6

—

Tout engin spécial de la catégorie A doit être muni au moins d'un miroir rétroviseur de dimensions suffisantes disposé de façon à permettre au conducteur de surveiller du poste de conduite la route vers l'arrière du véhicule

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 30

Arrêté du 15 avril 1957 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires procèdent à l'immatriculation des étudiants bénéficiaires du livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.

La Caisse primaire de sécurité sociale, au vu des renseignements et justifications fournis par l'étudiant et, éventuellement, par l'établissement d'enseignement et si elle les estime suffisants, procède à l'immatriculation de l'étudiant dans l'assurance

Article 8

—

En ce cas, le juge devra accorder des délais suffisants pour que le payement puisse en être effectué au moyen des bénéfices d'exploitation.

Page 14 · 57 856 résultats

← Précédent Suivant →