notoire et qu'ils sont effectivement intervenus dans la construction sur le plan technique, et qu'en l'espèce, l'arrêt ayant constaté que l'ensemble des désordres postérieurs à la réception étaient

X... fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que son indemnité de licenciement devait être calculée conformément aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques

à l'horaire de base de 37 heures hebdomadaires ; que la relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

niveau d'études, mais de celle de la technicité des connaissances en résultant et en relevant que, bien que pouvant être considérées d'un niveau supérieur, les connaissances possédées en matière de techniques

procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et par les commissions régionales du contentieux

Rouchayrole, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-46.249 formé par l'association Action et technique, dont le siège est ...,

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Conception production véhicules de sport "CPVS", les conclusions de M.

[D], en qualité de représentant de la société MC conseils et des sociétés Techno-bat, Techno-bat Atlantique et Techno-bat immobilier, de déclarer « Techno-bat Rhône-Alpes » comme nom commercial et d'utiliser

La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui a ordonné une seconde expertise médicale technique, concluant à la même date de consolidation que la première

exerçait un emploi de niveau 4, ce dont il résultait qu'il n'était pas un agent technique pouvant bénéficier de l'indemnité de guichet, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective

Par postes de technique différente, il faut entendre des postes impliquant chacun une formation et une adaptation spécifique.

technique les contestations relatives à l'état d'invalidité en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du Code de la sécurité sociale et à l'état d'inaptitude au travail, que le litige

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé; qu'en l'espèce, l'assuré avait saisi les juridictions du contentieux

K... pour l'exercice des fonctions de directeur technique, il est démontré que la désignation comme président de M.

Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil

et que, par sa nature, elle comportait un contrôle des études techniques particulières réalisées par les services spécialisés du maître de l'ouvrage et impliquait, en dehors de la direction des travaux

Z..., engagé le 7 avril 1992 en qualité d'adjoint technique à la division de l'équipement de la société Compagnie d'aménagement rural de l'Aquitaine (CARA) soumise à la réglementation des marchés publics